GE_GERICHTE ATA/770/2020 vom 18. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Confirmation des surtaxes rétroactives pour un logement HBM au paiement desquelles la recourante a été astreinte, en l’absence de communication de sa part des modifications intervenues dans sa situation financière. Non réalisation des conditions pour l’octroi d’une remise. Rejet des recours.