GE_GERICHTE ATA/769/2020 vom 18. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: La recourante ne s’étant pas conformée aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l’entier des renseignements et/ou documents sollicités par l’autorité compétente, cette dernière était fondée à prononcer, à son encontre, les sanctions visées à l’art. 45 LIRT. Rejet du recours.