GE_GERICHTE ATA/769/2015 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: La décision de fermeture du commerce de type « dépanneur » pour une durée de soixante jours constitue une restriction justifiée à la liberté économique du titulaire de l'autorisation de vente de boissons alcooliques à l'emporter, qui a contrevenu à de nombreuses reprises à la LVEBA en vendant de l'alcool durant la période nocturne, pendant les heures prohibées. Il en va de même de la constatation de la caducité de l'autorisation de vente de telles boissons à l'emporter, mesure respectant au demeurant le principe de la proportionnalité, le recourant restant habilité à vendre d'autres biens de consommation dans son épicerie.