GE_GERICHTE ATA/769/2010 vom 9. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Le fait d'effectuer des ventes aux enchères dans la maison d'un particulier ne suffit pas à leur conférer le caractère de ventes privées. Certes les acheteurs devaient être en possession de cartons d'invitation pour y participer, il était toutefois aisé de s'en procurer lesdits cartons ayant été distribués aux habitants du quartier. Ces ventes ont de ce fait perdu tout caractère privé et doivent être qualifiées de ventes publiques, soumises à autorisation.