GE_GERICHTE ATA/768/2010 vom 13. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le recourant, ayant déposé une demande d'assistance juridique (AJ) auprès du service de l'AJ dans le délai fixé par la commission cantonale de recours en matière administrative (CCRA) pour verser une avance de frais, pouvait de bonne foi penser que le service de l'AJ transmettrait automatiquement sa demande à la CCRA. Ainsi, cette commission, qui de surcroît avait un accès à la base de données informatiques du service de l'AJ, ne pouvait déclarer le recours irrecevable pour défaut d'avance de frais. D'autre part, le courrier de la CCRA sollicitant le versement de l'avance de frais et précisant que le justiciable devait, pour être exempté du versement de ladite avance, lui transmettre sa demande d'AJ, est rédigé sous forme d'invite et ne précise pas que le défaut de cette communication entraînerait l'irrecevabilité du recours, ce qui ne relève au demeurant pas de la loi.