GE_GERICHTE ATA/768/2000 vom 5. Dezember 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: Pouvoir d'examen du TA en matière de déclassement. La nouvelle LAT n'apporte pas de modification quant à la notion et la portée d'un déclassement. Une étude d'impact ne saurait être exigée au stade de l'adoption du plan de zone (cf art. 9 LPE). Le taux d'utilisation du sol étant inférieur à celui demandé par les recourants, le recours n'a plus d'objet sur ce point.