GE_GERICHTE ATA/767/2014 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Application de la LIPAD à une demande d'accès à une sanction disciplinaire infligée à un médecin. Intérêt privé prépondérant du médecin à la protection de sa sphère privée et en particulier de la protection de ses données. Pas d'intérêt particulier de l'administré ayant déposé une demande d'accès aux documents. Refus de communiquer des données personnelles, en l'espèce le nom du médecin concerné par la sanction disciplinaire, à un tiers. Refus de donner un accès partiel, sous forme de caviardage des données personnelles, à la sanction disciplinaire sollicitée. Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il existe un risque de reconstitution des données caviardées par le recourant. Un caviardage plus étendu risque de déformer le contenu de la décision visée au point de donner une information tronquée et erronée. La demande d'accès aux documents vise uniquement à identifier le nom du médecin concerné par la sanction disciplinaire, et non à contrôler l'activité de surveillance de l'administration genevoise, en violation du but de la loi et du droit à la sphère privée du médecin concerné.