GE_GERICHTE ATA/766/2014 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La décision préalable prise par le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie sur requête de la commission foncière agricole (CFA) en application de l'art. 4a ODFR est une décision incidente (en l'espèce, prise dans le cadre d'une procédure visant à faire constater le non assujettissement d'une parcelle sise en zone agricole). En application du principe de coordination des procédures, cette décision doit être notifiée à l'intéressé avec la décision finale de la CFA. Elle ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec cette dernière décision. Une demande de reconsidération qui a pour but de contourner cette absence temporaire de voie de droit est irrecevable. Une décision d'exécution qui se fonde sur une décision non exécutoire est nulle. Ne dispose pas d'un intérêt digne de protection celui qui sollicite une décision constatatoire ayant le même objet qu'une décision incidente pouvant faire ultérieurement l'objet d'un recours (avec la décision principale).