GE_GERICHTE ATA/764/2003 vom 21. Oktober 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Réouverture des taxations et rappel d'impôt, les contribuables ayant omis de déclarer des prestations appréciables en argent versées par la société qui les employait. Rappel des conditions pour faire valoir le régime fiscal prévu par la LPP. En l'espèce, la structure de la prévoyance professionnelle instituée par l'employeur des recourants entre dans le cadre de la prévoyance individuelle et non pas professionnelle. Les versements faits en faveur des contribuables doivent dès lors être considérés comme un revenu pour ces derniers.