GE_GERICHTE ATA/761/2013 vom 12. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Provision "pour risques non couverts par la RC" comptabilisée au bilan d'une société de gestion de fortune pour cause de risques d'exposition à des actions en dommages-intérêts de clients mécontents et à une action en récupération dite « clawback », suite à « l'affaire Madoff ». Le montant de la provision ne peut dépendre que de l'évaluation du risque encouru qui est à l'origine de la provision. C'est l'existence même de la réalisation (certaine ou quasi certaine) de ce risque qui permet à la contribuable de se prévaloir d'une provision et de la porter en déduction du revenu imposable. La probabilité que l'intimée fasse l'objet d'actions en dommages et intérêts ou en récupération en 2009 n'était pas établie et la condition de quasi-certitude du risque couvert par la provision, exigée par la jurisprudence, n'était pas remplie. La contribuable devait supporter l'absence de preuve. La provision litigieuse n'étant pas admissible fiscalement, il se justifiait donc de réintégrer ce montant dans son bénéfice imposable. Confirmation de la jurisprudence concernant la reprise sur les salaires excessifs, l'AFC a admis la méthode de calcul utilisée par le TAPI mais a contesté le montant du résultat net fiscal retenu dans cette opération. La réintégration de la provision totale dans le bénéfice imposable modifie le montant de la reprise sur les salaires excessifs. De ce fait, seul ce calcul doit être revu. Le recours a été partiellement admis et le dossier renvoyé à l'AFC pour notification de nouveaux bordereaux.