GE_GERICHTE ATA/760/2012 vom 6. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Le TAPI n'est pas obligé d'ordonner un nouvel échange d'écriture après un arrêt du Tribunal fédéral jugé irrecevable, conduisant à l'entrée en force d'un arrêt de la chambre administrative ordonnant un renvoi de la cause au TAPI. Le droit d'être entendu n'a pas pour fonction de permettre au plaideur de faire annuler des décisions comportant des omissions ne lui causant aucune atteinte. L'invocation de ce grief à des seules fins dilatoires ou cassatoires constitue un abus de droit. Conditions auxquelles est soumise la cession fiduciaire d'un terrain à l'Etat, accordée dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. Une telle cession ne peut avoir pour seul but de rendre licite une autorisation qui ne le serait pas sans elle (en modifiant la configuration des limites de propriété par exemple). En l'espace, la cession est contraire au droit en l'espèce, les possibilités de construire sur la portion cédée n'étant ni démontrées, ni rendues vraisemblables dans un futur prévisible.