GE_GERICHTE ATA/756/2011 vom 13. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Échange de parcelles entre une commune et le canton afin de permettre l'agrandissement d'une zone de protection de la nature et le déclassement de terrains pour permettre la réalisation d'une tâche d'utilité publique vu les besoins croissants du village concerné en raison de l'augmentation de sa population. Rejet du recours.