GE_GERICHTE ATA/755/2005 vom 8. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Notion de remploi en droit fiscal, interprétation de l'art. 85 LCP; l'achat d'un terrain dans le délai de 5 ans suivant la vente d'une villa ne peut pas être considéré comme l'achat d'un immeuble de même nature. Le remploi ne peut ainsi pas être accordé.