GE_GERICHTE ATA/754/2015 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Demande de révision de l'ATA/550/2012en défaveur de la contribuable par l'AFC-GE. Le texte de l'art. 55 LPFisc, clair, ne prévoit que la possibilité d'une révision en faveur du contribuable. Interprétation littérale confirmée par les travaux préparatoires et la systématique légale. La voie de la révision n'est ouverte qu'en faveur du contribuable. Demande de révision irrecevable.