GE_GERICHTE ATA/753/2014 vom 23. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Reformatio in pejus d'une taxation suite au dépôt par le contribuable de sa déclaration fiscale après une taxation d'office. Annulation du bordereau rectificatif par le TAPI, au motif que l'AFC-GE aurait violé le droit d'être entendu du contribuable. Annulation du jugement du TAPI par la chambre administrative, l'AFC-GE n'ayant pas violé le droit d'être entendu de l'intéressé. Celui-ci a en effet eu à plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer sur les éléments retenus par l'AFC-GE avant la notification du bordereau rectificatif contesté. Renvoi de la cause au TAPI pour nouveau jugement, les parties devant pouvoir bénéficier du double degré de juridiction voulu par le législateur.