GE_GERICHTE ATA/753/2010 vom 25. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: En rectifiant le sens du dispositif d'une de ses décisions entrée en force, la Commission cantonale de recours en matière administrative (CCRA) a violé le principe de l'autorité de la force jugée. En effet , la première décision ne peut pas faire l'objet d'une rectification au sens de la loi, l'erreur contenue dans le dispositif n'étant ni une erreur de rédaction, ni une erreur de plume au sens strict. Ainsi, la deuxième décision de la CCRA est nulle.