GE_GERICHTE ATA/74/2008 vom 19. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La recourante qui n'a pas subi de préjudice du fait de la procédure suivie ne peut pas invoquer la nullité de la loi modifiant les limites de zones faute d'adoption préalable d'un plan directeur de quartier.