GE_GERICHTE ATA/749/2011 vom 6. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Viole son obligation d'informer l'hospice, le bénéficiaire de prestations qui ne fait pas état de ses activités professionnelles, même bénévoles, qui n'avise pas avoir perçu une rémunération d'interprète, qui ne produit pas immédiatement les relevés de tous ses comptes bancaires et n'indique pas avoir vécu 9 mois ailleurs que dans le logement pour lequel l'hospice versait une participation au loyer.