GE_GERICHTE ATA/747/2016 vom 6. September 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Pas d'audition orale du membre du personnel par une délégation du conseil administratif de la commune, alors qu'un tel droit est expressément prévu dans le statut communal conformément à la volonté du législateur communal. Violation grave du droit d'être entendu. Pas de réparation de cette violation devant la chambre administrative, faute pour celle-ci d'avoir le même pouvoir d'examen que l'autorité intimée. Nullité de la décision litigieuse constatant l'absence d'atteinte à la personnalité de la recourante. Renvoi de la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.