GE_GERICHTE ATA/744/2011 vom 6. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Autorisation d'acquérir une part de parcelle soumise à la LDFR refusée à une personne morale, son but n'était pas agricole et l'administrateur unique de la société, médecin, ne revêtant pas à titre personnel la qualité d'exploitant. Autorisation exceptionnelle également refusée en raison de l'inexistence de justes motifs.