GE_GERICHTE ATA/742/2010 vom 2. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Une association dont les buts statutaires ne visent pas uniquement la protection d'intérêts idéaux ne peuvent fonder sa qualité pour agir sur l'art. 35 al. 3 LaLAT. Le recours corporatif suppose en effet que l'entité en cause dispose de la personnalité juridique, que ses statuts la chargent d'assurer la défense des intérêts de ses membres et que la majorité des membres possède, à titre individuel, la qualité pour recourir. Sur les 145 membres, seul un membre habite sur une parcelle située dans le périmètre du projet de règlement et plans directeurs et 32 sont domiciliés dans un rayon de 500m. La majorité n'étant pas atteinte, les conditions du recours corporatif ne sont pas réunies.