GE_GERICHTE ATA/741/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: La notification par l'autorité fiscale de ses décisions à l'adresse professionnelle de l'assujetti apparaît conforme au principe de la proportionnalité. Le recourant a spontanément et à plusieurs reprises indiqué qu'il avait reçu en 2013 les taxations 2009 à 2012. Ces déclarations sont suffisantes pour admettre la tardivité et donc l'irrecevabilité éventuelle de la réclamation. De plus, le recourant n'a fait valoir aucun cas de force majeure, ni d'empêchement, à cet égard peu importe que simultanément il ait saisi les autorités militaires d'une demande de constat d'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Même à considérer que les courriers du recourant constituent une demande de révision, celle-ci aurait été irrecevable, puisque l'intéressé aurait pu faire valoir ses motifs au cours de la procédure ordinaire.