GE_GERICHTE ATA/741/2013 vom 5. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité administrative qui soumet à un émolument la consultation d'un dossier au siège de l'autorité. Il n'existe pas d'intérêt public prépondérant justifiant de refuser à un candidat à l'examen visant l'obtention d'une carte professionnelle de taxi l'accès à l'intégralité des pièces de son dossier après l'examen (en particulier à l'énoncé et à ses réponses). L'autorité peut en revanche refuser de délivrer à l'intéressé une copie des questions des ses examens (organisés sous forme de QCM) afin d'éviter leur divulgation dans le public.