GE_GERICHTE ATA/741/2004 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours contre le retrait du permis de conduire prononcé pour une durée de six mois pour la perte de contrôle du véhicule. Dès lors que le recourant a commis une nouvelle infraction postérieurement à la décision litigieuse, renvoi au service des automobiles pour nouvelle décision qui tienne compte des deux infractions commises. En effet, les amendes prévues à la LCR sont soumises aux règles générales du droit pénal. Ainsi l'art. 68 CP, selon lequel l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine la plus grave, dont la durée sera augmentée d'après les circonstances, est applicable.