GE_GERICHTE ATA/73/2004 vom 20. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le versement d'un dividende, décidé par l'assemblée générale en décembre 1999 est un revenu réalisé pendant l'année 2000 dès lors que l'échéance du dividende était fixée au 10 janvier 2000. Le fait que les montants en question aient été perçus antérieurement, en compte courant, ne peut modifier cette date. En l'espèce, les dividendes perçus doivent être considérés comme un revenu extraordinaire.