GE_GERICHTE ATA/739/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Au vu du but distinct de l'allocation pour impotence, l'art. 3 al. 2 let. c de la loi sur les bourses et les prêts d'études ne viole pas le droit supérieur, mais ne peut être interprété en ce sens que le bénéficiaire d'une telle allocation serait exclu de son champ d'application. Admission du recours.