GE_GERICHTE ATA/737/2010 vom 2. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: A défaut d'une autorisation délivrée par le département compétent, l'affectation mixte d'un appartement destiné au logement, mais comprenant des pièces vouées à un usage commercial est contraire à la LDTR. Le loyer de référence doit par conséquent être celui correspondant à la destination des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, un logement d'habitation dont la surface habitable dépasse la vingtaine de m² par pièce doit être considéré comme une habitation ne répondant pas aux besoins prépondérants de la population et la fourchette de loyer prévue pour cette catégorie de logements peut être dépassée (art. 9 al. 4 LDTR).