GE_GERICHTE ATA/736/2013 vom 5. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Application de la méthode dite "valaisanne" pour déterminer si la rémunération versée aux actionnaires salariés est admissible. En l'espèce, compte tenu notamment des hautes responsabilités des actionnaires et de leur expérience, le salaire supérieur du calculateur de l'OGMT doit être retenu. Les montants versés ne doivent donc pas être considérés comme une distribution dissimulée de bénéfices.