GE_GERICHTE ATA/736/2003 vom 7. Oktober 2003 - GE Cour de justice (2003)
Résumé: Rappel du principe de la non-rétroactivité des lois en matière de rappel d'impôts, de l'application de la lex mitior en matière d'amende fiscale, des principes régissant les disposition pénales fiscales. Question de la quotité de l'amende. In casu, le tribunal a conclu à une soustraction d'impôts par négligence et a estimé que l'amende fixée à la moitié du montant de l'impôt éludé était justifiée. Le Tribunal administratif a par ailleurs jugé que la commission cantonale de recours en matière d'impôts n'avait pas violé le droit d'être entendu du contribuable en refusant d'entendre un témoin proposé par ce dernier.