GE_GERICHTE ATA/734/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Irrecevabilité du recours au motif que la problématique concernant le bris illégal de scellés relève de la procédure pénale. En ce qui concerne la problématique de l'accès aux documents, l'intéressé recourt contre un courrier qui ne constitue pas une décision au sens de la LIPAD.