GE_GERICHTE ATA/734/2014 vom 16. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Cas d'un fonctionnaire de police qui passe d'une fonction colloquée en classe 21 à une fonction située en classe 25, mais dont le traitement est maintenu équivalent en raison de droits acquis antérieurement à ce changement. Nonobstant les effets sur le salaire du fonctionnaire, il y a "changement de fonction" au sens de l'art. 7 RTrait et "mutation à une nouvelle fonction de classe supérieure" dans de tels cas. Le nouveau traitement doit normalement être calculé selon les principes figurant à l'art. 8 RTrait (avec un renvoi à l'art. 3 RTrait). Il faut faire abstraction dans ce calcul de la classe de traitement découlant des droits acquis et ne prendre pour référence que les classes ordinaires de traitement des fonctions quittée, respectivement, pourvue. Cas très particulier où ce calcul conduit à un résultat arbitraire. Recours admis au motif que la décision de refus d'accorder au fonctionnaire les annuités demandées choque le sentiment de la justice et de l'équité.