GE_GERICHTE ATA/733/2015 vom 14. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Conformément à une interprétation historique de l'art. 11 al. 2 let. c LBPE dans sa teneur antérieure à une rectification législative récente, seules les études menant au premier master peuvent donner droit à un prêt d'études. Des informations figurant sur le site internet de l'État indiquant que les études menant au master peuvent donner droit à un tel prêt ne sont pas de nature à conférer des droits protégés par le principe de la confiance. La recourante est titulaire d'une licence universitaire qui doit être assimilée à un premier master. Ses nouvelles études doivent être qualifiées d'études menant à un second master, lesquelles ne donnent pas droit à un prêt d'études sur la base de l'art. 11 al. 2 let. c LBPE. Recours rejeté.