GE_GERICHTE ATA/733/2005 vom 1. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Mandat d'études parallèles portant sur la transformation d'un bâtiment communal. Les mandats d'études parallèles sont admissibles, et sont assujettis aux règles du droit commun des marchés publics. Au vu du caractère relativement limité du marché en cause et n'atteignant pas, au demeurant, les valeurs-seuils fixées par l'AIMP, il n'est pas « de grande importance » au sens de l'article 5 al.2 LMI. Seules les garanties de l'article 5 al. 1 LMI sont donc invocables. En l'espèce, s'il ressort effectivement du dossier que la domiciliation de l'architecte ayant obtenu le marché a été évoquée lors des débats, cet élément n'a pas été décisif, de sorte que le grief de violation de la LMI est mal fondé. La décision attaquée, sans motivation, viole l'article 29 al. 2 Cst. La procédure devant le TA, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen, a toutefois réparé ce vice formel.