GE_GERICHTE ATA/732/2004 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Vente de gré à gré d'une parcelle par une masse en faillite à un particulier. Exercice du droit de préemption par l 'Etat de Genève. Question de savoir si une vente de gré à gré, en tant que mode originaire d'acquisition de la propriété foncière, fait obstacle à l'exercice du droit de préemption par l'Etat. Rapports entre le droit cantonal instituant le droit de préemption et la loi sur la poursuite pour dette autorisant la vente de gré à gré. Conditions d'exercice du droit de préemption.