GE_GERICHTE ATA/731/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Nullité de la décision d'avertissement prononcée par la direction du département et confirmée par le conseil administratif de la Ville de Genève. Recours irrecevable. Le droit à une audition orale, qui implique le droit d'être informé du cadre dans lequel une audience sera tenue, tout comme le droit de se faire assister, sont des droits procéduraux essentiels dans le système mis en place par la ville. Violation grave de ces garanties.