GE_GERICHTE ATA/731/2004 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Recours contre l'aménagement d'une cour prévoyant la création de places de stationnement, rejeté. En l'espèce, le droit fédéral pertinent; en matière de circulation routière ainsi que le droit cantonal en matière de construction, ne contiennent aucun renvoi aux normes édictées par l'association suisse des professionnels de la route. Celles-ci ne sont donc pas applicables.