GE_GERICHTE ATA/730/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Confirmation du refus de planter une nouvelle vigne sur une parcelle inscrite au plan du cadastre viticole en qualité de vigne hors zone, présentant une déclivité insuffisante et pour laquelle le préavis de la commission d'experts du cadastre viticole était négatif.