GE_GERICHTE ATA/729/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Recours d'une fonctionnaire de l'État de Genève contre un retour au statut d'employée en période probatoire pour une durée de deux ans. À l'instar de l'enquêteur administratif, selon la chambre administrative l'intéressée n'a pas enfreint ses devoirs de service, même si la décision d'autoriser la sortie du détenu a entraîné des conséquences dramatiques. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que la recourante aurait violé ses devoirs de service ou qu'elle n'aurait pas apporté tout le soin nécessaire à l'analyse approfondie et détaillée de la situation du détenu avant d'autoriser les sorties accompagnées de celui-ci. L'appréciation de la dangerosité du détenu, faite par la recourante a été erronée mais non fautive, compte tenu des éléments dont elle disposait et de la pratique en vigueur, connue et admise par son employeur. La décision qui en a découlé ne peut lui être imputée à faute, au vu du cadre législatif et règlementaire en vigueur à l'époque et de la pratique administrative en cours au moment des faits. Recours admis.