GE_GERICHTE ATA/729/2004 vom 21. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La décision de la commission d'examen des condidats au brevet d'avocat désignée comme telle, signée, comportant les voies et le délai de recours et mentionnant les notes obtenues est valablement motivée dès lors qu'elle suffit à faire comprendre au candidat qu'il a échoué. En tout état, l'absence de motivation n'a pas d'incidence sur la régularité de la notification de la décision attaquée.