GE_GERICHTE ATA/728/2016 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Saisi d'une demande d'ouverture d'une investigation, le groupe de confiance a la faculté de refuser que soit menée une investigation et classer la requête en en informant le requérant, l'autorité d'engagement et la personne mise en cause qui a été entendue. Il peut baser son examen sur le dossier écrit lorsque celui-ci contient des documents suffisants pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur les allégations notamment d'atteinte à la personnalité ou de harcèlement psychologique. La décision de l'autorité d'engagement qui confirme un tel classement est conforme au droit.