GE_GERICHTE ATA/728/2011 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une créance postposée ne doit pas être intégrée dans la détermination du capital propre dissimulé, lorsque dite créance n'est pas couverte par les réserves ouvertes ou latentes de la société.