GE_GERICHTE ATA/727/2014 vom 9. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Placement en cellule forte pour huit jours illicite, dans la mesure où le recourant, souffrant de schizophréanie paranoïde, était en état d'irresponsabilité le jour des faits. Recours admis et constatation du caractère illicite des décisions attaquées.