GE_GERICHTE ATA/726/2013 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Un recours déposé par-devant la Cour de justice contre une taxation IFD après le délai de recours de trente jours, à la fin d'une période de féries judiciaires cantonale, est irrecevable, la suspension des délais accordée par l'art. 17A LPA n'étant pas applicable en droit fédéral. Conditions permettant de qualifier fiscalement des immeubles comme éléments de la fortune commerciale ou de la fortune privée dans la taxation d'un contribuable exerçant une activité indépendante d'architecte et d'entrepreneur. Critères d'opposabilité de cette qualification aux héritiers. Conséquences fiscales de cette qualification en cas de vente des immeubles concernés par les héritiers postérieurement au décès (impôt sur les gains immobiliers ou impôt sur le revenu de l'activité indépendante?).