GE_GERICHTE ATA/725/2020 vom 4. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet d’une demande en révision, en tant qu’elle est recevable, d’un arrêt entré en force en janvier 2014 et confirmant deux autorisations d’aliéner délivrées par le département en mai 2012 sur la base de l’art. 39 al. 4 LDTR. Ces autorisations portaient sur la vente de deux appartements se trouvant dans un immeuble qui n’avait pas été soumis, dès sa construction, à une forme analogue à la propriété par étage (SIAL), contrairement à ce qu’indiquait un acte notarié de 2009 concernant la promesse de vente desdits appartements et sur lequel s’était fondée une précédente autorisation d’aliéner ceux-ci, octroyée en novembre 2009. Bien que l’arrêt et les autorisations de 2012, entrés en force, soient matériellement viciés (aucune des hypothèses de l’art. 39 al. 4 LDTR n’étant en fait réalisées) et qu’une procédure pénale soit pendante, l’intérêt à la sécurité du droit l’emporte, en l’espèce, sur l’intérêt à une correcte application du droit objectif.