GE_GERICHTE ATA/725/2013 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La demande d'autorisation de construire une piscine de 55m2 - excédant de 5m2 la limite maximale pour être reconnue comme une construction de peu d'importance et bénéficier des avantages procéduraux en découlant - ne pouvait être traitée par la voie de procédure accélérée; elle aurait dû suivre la procédure ordinaire. L'autorisation litigieuse est entachée d'une grave vice formel, entraînant la nullité de celle-ci. La cause est retournée au département afin qu'il instruise la demande d'autorisation ab initio selon la procédure ordinaire, la chambre administrative ne pouvant pas réformer elle-même l'autorisation octroyée par le département sans priver les parties d'un degré de juridiction.