GE_GERICHTE ATA/721/2012 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Recours contre l'arrêté du département approuvant l'inscription à l'inventaire de trois bâtiments admis. Annulation de l'arrêté au motif que les frais inhérents à la conservation des bâtiments sont disproportionnés par rapport à leur valeur architecturale. Pour la même raison ils ne peuvent pas être protégés en vertu de l'art. 89 LCI.