GE_GERICHTE ATA/71/2022 vom 25. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: La fortune nette des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques. L'AFC-GE a ainsi, à juste titre, recouru à la méthode d'estimation des immeubles prévue par le législateur cantonal à l’art. 50 let. a LIPP, au lieu d’utiliser les estimations produites par la recourante.