GE_GERICHTE ATA/719/1999 vom 6. Mai 1999 - GE Cour de justice (1999)
Résumé: Dès lors que la recourante a satisfait à son obligation d'informer le SCARPA en lui faisant parvenir copie des jugements pertinents, elle doit être considérée comme étant de bonne foi lorsqu'elle a réclamé au SCARPA la continuation des avances alors même qu'elle n'y avait plus droit. La demande de remboursement du SCARPA n'est donc pas justifiée.