GE_GERICHTE ATA/719/1997 vom 25. November 1997 - GE Cour de justice (1997)
Résumé: En principe, le relèvement ou la réduction du taux de l'intérêt hypothécaire d'un immeuble HCM peut justifier une variation du loyer sur des immeubles francs d'hypothèques (ATF118 II 47) mais les locataires ne peuvent se prévaloir de l'art. 13 al. 1 OBLF pour prétendre à une baisse de leur loyer dans un immeuble soumis à la LGL (art. 2 al. 2 OBLF). Le principe de la bonne foi n'est pas violé car les locataires auraient pu consulter le dossier de l'immeuble au service de surveillance des loyers. En l'absence d'hypothèque grevant un immeuble subventionné, l'Office financier du logement n'a pas à tenir compte des variations du taux hypothécaire. Au demeurant, de telles variations n'ont pas de répercussion sur le taux de rendement fixé par le Conseil d'Etat, dans la mesure où ce taux reste invariable pendant toute la durée du contrôle officiel des loyers.