GE_GERICHTE ATA/717/2013 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: La police doit détruire toutes les pièces du dossier de police du recourant et supprimer toute donnée informatique figurant dans sa base de données permettant de relier le recourant à l'enquête de police préliminaire à l'ouverture de la procédure pénale. Au regard des circonstances concrètes du présent cas, il ne se justifie pas de conserver ces données personnelles dans les fichiers de police. La procédure pénale ouverte en 2006 portait sur des soupçons d'abus sexuel sur un mineur âgé de trois ans. Elle a été classée par le Ministère public, le même jour que son ouverture, pour prévention insuffisante. Le recourant, alors qu'il était l'auteur présumé de ces actes, n'a été ni entendu lors de l'ouverture de la procédure pénale, ni même informé de la décision de classement. Il apprend les faits une année plus tard, lorsqu'un agent de police le téléphone pour l'informer d'une tentative d'effraction sur son véhicule. Il découvre alors l'existence d'un fichier de police le concernant et portant sur une affaire de moeurs. Aucun élément postérieur à l'enquête pénale ne justifie le refus de la police, en 2012, de supprimer le dossier et l'inscription informatique du recourant. De plus, toutes les pièces de l'enquête de police figurent dans le dossier de la procédure pénale du Ministère public, ce qui permet de sauvegarder l'éventuel accès de l'enfant à la justice lorsqu'il sera devenu adulte.